Octobre 2023 : Un accord, une avancée et des interrogations…

En date du 11 juillet 2023, un accord qualifié d’historique a été signé entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales portant sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux notamment sur le financement des frais de prévoyance des agents des collectivités.

QUE PRÉVOIT CET ACCORD?

L’accord introduit des nouveaux droits en matière de prévoyance et institue des « garanties minimales ».

  • Garantir 90% du revenu net en cas d’incapacité temporaire (maladie) ou en cas d’invalidité pour tout agent territorial, quels que soient son âge, son statut, son cadre d’emploi ou sa catégorie 
  • Une participation minimale des employeurs territoriaux de 50% de la cotisation 

L’accord souligne également que cette couverture interviendra dans le cadre des « contrats collectifs à adhésion obligatoire » 

A noter que le décret du 21 avril 2022 (n°2022-581) fixait la participation minimale des employeurs territoriaux à 7€/agent.(cliquez ici pour en savoir plus sur le décret n°2022-581 du 21 avril 2022)

QUELLE ÉCHÉANCE À RESPECTER POUR SE METTRE EN CONFORMITÉ ?

La mise en conformité avec les stipulations de cet accord devra intervenir :

  • Dès que possible et au plus tard le 1er janvier 2025, pour les employeurs ne proposant pas actuellement d’un contrat collectif en matière de prévoyance ;
  • A l’échéance du contrat collectif en cours et au plus tard le 1er janvier 2027, pour les employeurs proposant un tel dispositif de participation.

POURQUOI CET ACCORD EST-IL QUALIFIÉ D’HISTORIQUE ?

Pour la première fois, depuis les lois de décentralisation de 1982 à 1984 les employeurs territoriaux et les syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale (FPT) ont montré leur capacité à ouvrir et finaliser un processus national de négociation collective pour la gestion de leurs 1,9 millions d’agents sans la présence de l’Etat.

D’autre part, cet accord introduit la notion d’adhésion obligatoire pour les agents.
Or, L’ordonnance n°2021-175  du 17 février 2021 ne prévoyait pas la fin de l’adhésion facultative dans le cadre des contrats individuels labellisés et contrats collectifs. (Cliquez ici pour en savoir plus sur l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021).

DES INTERROGATIONS D’ORDRE PRATIQUE SE POSENT SUR LA TRANSPOSITION DE CET ACCORD

Cet accord imposera aux employeurs territoriaux une participation minimale de 50% de la cotisation prévoyance, qui devra couvrir leurs agents pour les aléas de la vie en cas de maladie ou d’invalidité.

Le baromètre réalisé en 2020 par l’Institut Français d’Opinion Publique (IFOP) mentionne une participation mensuelle moyenne en prévoyance de 12.20 €/agent.

Or, les cotisations pour les options Indemnités Journalières (qui couvre en cas de maladie) et Invalidité restent très élevées et par conséquent, la participation des employeurs territoriaux dépassera largement ce seuil moyen (12,20 €/agent).

Depuis la mise en application du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs territoriaux rencontrent de grandes difficultés budgétaires pour dégager une enveloppe financière dédiée à la participation à la protection sociale de leurs agents.

Dans un contexte où les dotations de l’Etat pour les employeurs territoriaux ont été considérablement réduites, comment les collectivités s’adapteront – elles à cette nouvelle dépense ? D’autant plus que l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite entrainera à moyen terme une augmentation progressive des cotisations de la prévoyance.

D’autre part, les employeurs territoriaux ont besoin de visibilité pour pouvoir satisfaire aux obligations prévues à l’horizon 2025 et 2026 en matière de prévoyance et de santé. Quel est le délai de la transposition de cet accord ?

Mutame Savoie Mont-Blanc vous a accompagné depuis de nombreuses années pour proposer une Protection Complémentaire Sociale dédiée aux agents de la Fonction Publique Territoriale et continuera à le faire.