Mutame 74 foire aux questions.

Vous avez souvent des questions au sujet de vos contrats, vos remboursements, votre espace adhérent… Consultez la foire aux questions ci-dessous pour y trouver une réponse.

Personnes qui travaillent en équipe

Lexique

Qu’est ce qu’un membre participant ?

C’est la personne qui, en remplissant et signant le bulletin d’adhésion, fait acte d’adhésion aux statuts de la Mutuelle et aux dispositions contenues dans le règlement mutualiste.

Qu’est ce qu’un adhérent ?

Un adhérent désigne le membre participant inscrit à la Mutuelle en qualité d’agent territorial ou de membre extérieur.

Qu’est ce qu’un Ayant droit ?

L’ayant droit du membre participant désigne la personne inscrite sous son couvert et qui peut à ce titre prétendre au versement des prestations servies par la Mutuelle. 

Qu’est ce qu’un bénéficiaire ?

C’est la personne qui peut prétendre à la prestation due par la Mutuelle en cas de réalisation des risques garantis par le contrat souscrit.

Qu’est ce qu’un délai de stage ?

C’est la période suivant la date d’effet de l’adhésion pendant laquelle le membre participant ou le bénéficiaire cotise sans pouvoir prétendre aux prestations.

Qu’est ce qu’un enfant à charge ?

L’enfant à charge désigne l’enfant rattaché directement au foyer fiscal du membre participant et qui remplit les conditions de l’article 5 du règlement mutualiste.

Qu’est ce qu’une Garantie ?

Elle correspond à l’engagement de la Mutuelle de verser une prestation si le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants droit, sont victimes d’un sinistre.

Qu’est ce que l’OPTAM ?

Il s’agit d’une convention appelée OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) signée par le médecin généraliste ou spécialiste avec l’assurance maladie et qui l’engage à limiter le montant des dépassements d’honoraires.

Qu’est ce que l’OPTAM-CO ?

Il s’agit d’une convention appelée OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée – Chirurgiens Obstétriciens) signée par les Chirurgiens et les Obstétriciens avec l’assurance maladie et qui les engage à limiter le montant des dépassements d’honoraires.

Qu’est ce que le Tarif de convention (TC) ?

C’est le Tarif négocié entre l’Assurance maladie et le corps médical, praticiens ou établissements qui s’engagent à le respecter. Cependant, ce tarif peut être dépassé par le praticien avec des dépassements autorisés ou à honoraires libres. La base de remboursement de la Sécurité Sociale dans ce cas est limitée au tarif négocié.

Qu’est ce que le Ticket modérateur (TM) ?

C’est La charge laissée à l’assuré par l’assurance maladie après le remboursement des soins sur la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS).

Qu’est ce que la BRSS ?

C’est la base servant au calcul du remboursement de la Sécurité Sociale pour l’ensemble des prestations en nature.

Qu’est ce que la Participation forfaitaire de 1 € par acte médical

Depuis le 1er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1€ pour chaque consultation ou acte médical réalisé, est demandée (Cette participation est plafonnée à 50€/an).

La somme est déduite du montant remboursé par la Sécurité Sociale et n’est pas remboursé par la mutuelle.

Qu’est ce qu’une Franchise médicale ?

Pour tout achat de médicament, une franchise de 0,50€ est retenue par boîte de médicament, sur les actes paramédicaux (0,50€ sur les actes infirmiers, de kinésithérapie…) et les transports (2€ par transport sanitaire) dans la limite de 50 €/an maximum.

Ces franchises ne sont pas remboursées, ni par la Sécurité sociale, ni par la mutuelle.

Qu’est ce qu’un Forfait hospitalier ?

Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation.

Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie.

Qu’est-ce un qu’un dépassement d’honoraire ?

On parle de dépassement d’honoraires lorsque les prix pratiqués par le praticien sont supérieurs aux tarifs conventionnés fixés pour chaque acte médical par la Sécurité sociale.

Qu’est ce que le tiers payant ?

C’est une service qui vous permet si vous êtes pris en charge à 100%, de ne rien à régler chez les praticiens acceptant ce mode de fonctionnement ( ce qui est le cas de la majorité des pharmaciens par exemple). Pour ce faire, vous devez présenter la carte de tiers payant (carte mutuelle) qui vous est adressée une fois que vous avez adhéré.

Qu’est ce que le parcours de soins coordonnés ?

Le parcours de soins coordonnés repose sur le choix d’un médecin traitant qui coordonne vos soins et assure votre suivi médical. Il doit permettre au médecin traitant et éventuellement aux spécialistes de connaître l’ensemble de votre « parcours santé ».  si l’assuré n’a pas communiqué le nom de son médecin traitant à sa caisse de Sécurité sociale, il sera moins bien remboursé.

Qu’est ce que la télétransmission Noémie ?

La télétransmission Noémie est un système d’échange de données avec votre Sécurité sociale. La télétransmission appelé aussi la liaison Noémie diminue les délais de remboursement.

Qui se charge de mettre en place la télétransmission ?

Au moment de votre adhésion, la mutuelle se charge de la demande den télétransmission Noemie avec votre caisse d’assurance maladie.

Qu’est-ce que c’est un contrat santé responsable et solidaire ?

Un contrat est qualifié de « solidaire » lorsque la mutuelle ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des individus couverts, et, ne recueille aucune information médicale à l’adhésion.

Une garantie complémentaire santé est qualifiée de «responsable » lorsqu’elle encourage le respect du parcours de soins coordonnés (le parcours de soins coordonnés repose sur le choix d’un médecin traitant que l’assuré social désigne auprès de sa caisse d’assurance maladie).

La garantie doit rembourser : 

  • Le ticket modérateur (différence entre la base de remboursement et le montant versé par l’assurance maladie obligatoire déduction faite de la participation forfaitaire d’un euro ou d’une franchise) pour l’ensemble des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l’homéopathie ;
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier, ainsi que la participation forfaitaire actes lourds (laissée à la charge de l’assuré pour les actes coûteux pratiqués en ville ou en établissement de santé) ;
  • Les équipements optiques, soins prothétiques dentaires et aides auditives (depuis du 1er janvier 2021) appartenant à une liste réglementée « 100% Santé » à hauteur des honoraires limites de facturation (HLF) ou des Prix Limites de Vente (PLV). 
  • Elle limite la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas à l’un des Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée.
  • Elle respecte les règles légales de renouvellement des équipements à savoir :
    • optique : par période de 2 ans à compter de la date d’acquisition du dernier équipement pour les adultes et les enfants de plus de 16 ans (sauf renouvellement anticipé prévu par la réglementation),
    • aides auditives : par période de 4 ans à compter de la date d’acquisition du dernier équipement.
    • Elle respecte les plafonds du contrat responsable fixés par la loi (pour les lunettes et les aides auditives).

Elle ne rembourse pas :

  • les dépassements et majorations liés au non-respect du parcours de soins,
  • la participation forfaitaire de 1€ applicable aux consultations et à certains examens médicaux,

les franchises applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transport

Qu’est-ce que c’est le 100% santé ?

Appelé également Reste à charge 0 (RAC 0), ce dispositif permet la prise en charge intégrale de certains équipements en optique, dentaire et audioprothèse grâce au remboursement de votre mutuelle et de la Sécurité Sociale.

Qu’est ce que Le 100% santé en dentaire ?

Le patient aura le choix entre 3 paniers de soins prothétiques :

  1. Le panier « 100% Santé », remboursé intégralement
  2. Un panier aux tarifs maîtrisés, qui assure un reste à charge modéré ;
  3. Un panier aux tarifs libres, le praticien et le patient de choisissent librement les techniques les plus innovantes ou de répondre à des exigences esthétiques particulières (couronnes céramo-céramiques) sans plafonnement de tarifs.

Depuis le 1er janvier 2020, certains soins prothétiques dentaires (couronnes et bridges) sont intégrés dans le panier 100% Santé et,à ce titre, seront intégralement pris en charge.

Ce panier de soins est complété par d’autres prothèses depuis 1er janvier 2021.

Qu’est ce que Le 100% santé en optique ?

Il existe 2 classes pour les équipements optiques :

Classe A  équipements « panier 100% Santé » – Chaque opticien devra présenter , des montures respectant les normes européennes, avec un prix inférieur ou égal à 30,00 €, et au minimum 17 modèles différents de montures adultes et 10 modèles de montures enfants (leurs prix seront plafonnés).

Des verres (amincis, anti-reflet et anti-rayures) et traitant l’ensemble des troubles visuels.

Classe B : équipements autres que « 100% Santé » avec des tarifs libres – Une prise en charge des montures dans la limite de 100,00 € par les mutuelles (au lieu de 150,00 € précédemment).

Qu’est ce que le 100% santé en Aide auditive ?

Les aides auditives sont désormais regroupées en deux catégories :

Catégorie I, équipements 100% Santé – Tous les types d’appareils sont concernés et leurs prix sont plafonnés

Prix limite de vente PLV :

  • Adulte de plus de 20 ans : 950,00 €
  • Jeune moins de 20 ans : 1 400,00€

Catégorie II, équipements autres que 100% Santé – La base de remboursement par l’assurance maladie (BR) est identique à celle du panier « 100% Santé », portée à 400,00 €.

Par ailleurs, le tarif de prise en charge par les contrats des mutuelles (contrats responsables) limite la prise en charge totale (assurance maladie obligatoire plus complémentaire) à 1 700,00 € par oreille à appareiller.

La durée de garantie et la durée minimale avant un renouvellement de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire sont fixées à 4 ans.

Ma Mutuelle

Comment fonctionne Mutame Savoie Mont-Blanc ?

Mutame Savoie Mont-Blanc appartient au mouvement mutualiste.

Ce sont les adhérents qui décident. Ils sont au cœur du dispositif d’orientation et de contrôle de la gestion de la mutuelle.

Mutame une gestion démocratique ?

Notre Mutuelle est administrée par une Assemblée générale composée de délégués élus par les adhérents.
L’Assemblée générale est convoquée 1 fois par an. Les délégués se prononcent sur les rapports d’activité et financiers de la Mutuelle. Ils déterminent le niveau des prestations et des cotisations.
Les délégués élisent les administrateurs qui composent le Conseil d’Administration.
Les Administrateurs se réunissent au moins 3 fois par an et définissent les orientations politiques et financières de la Mutuelle et veillent à leur application.
Les administrateurs élisent un Bureau dont les membres se réunissent 1 fois par mois pour assurer le fonctionnement et la gestion de la Mutuelle.

Les administrateurs sont-ils rémunérés ?

Non.

MUTAME SAVOIE MONT-BLANC est une société de personnes à but non lucratif ou les administrateurs sont bénévoles (non rémunérés), ce qui permet de réinvestir pour mener des actions au bénéfice de nos adhérents.

Mon contrat Santé

Qu’est ce qu’elle couvre ma Complémentaire Santé chez Mutame Savoie Mont-Blanc

Elle garantit vos remboursements en complément de l’Assurance Maladie Obligatoire et prend en charge des actes non remboursés par le Régime Obligatoire (ex : Médecine douce, Implants dentaires…)

Qui peut adhérer chez Mutame Savoie Mont-Blanc ?

L’adhésion à la mutuelle est ouverte aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, titulaires ou non titulaires, actifs, quelle que soit leur position au regard du statut de la fonction publique
  • Toute personne pour laquelle il existe un lien de subordination financière avec le budget d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (société d’économie mixte ,SEM, etc.)
  • Le personnel des entreprises agissant dans le cadre d’une délégation de service public, DSP
  • Les agents des offices publics de l’habitat relevant d’un contrat de travail de droit public
  • Les élus des collectivités territoriales et leurs établissements publics
  • Les conjoints du membre participant non pacsés, pacsés ou mariés
  • Les enfants du membre participant

Quelle est la date d’effet de ma Complémentaire Santé chez Mutame Savoie Mont-Blanc

Votre adhésion prend effet à la date mentionnée sur le bulletin d’adhésion rempli et signé par le membre participant.

A défaut, votre adhésion prend effet le 1er jour du mois civil suivant la date de réception du bulletin d’adhésion par la Mutuelle.

Est-ce que j’ai le droit de renoncer à mon adhésion chez Mutame Savoie Mont-Blanc ?

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Mutualité, vous disposez d’un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus (y compris dimanche et jours fériés) à compter de la date de prise d’effet de votre adhésion ou de la date de réception des conditions d’adhésion si cette dernière date est postérieure à la date d’effet de votre adhésion.

L ’exercice du droit de renonciation, qui entraine l’annulation rétroactive du contrat, doit s’effectuer sous peine de nullité, sous forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception suivant le modèle proposé ci-dessous :

« Conformément à l’article L. 221-18 du code de la mutualité

Je soussigné, ……………. (Nom/Prénom), demeurant ……………… (Adresse de l’adhérent), déclare renoncer au contrat santé/prévoyance (selon le type de contrat souscrit) n°……… (préciser le numéro du contrat ou sa référence), souscrit le…… (date de souscription) auprès de la Mutuelle Mutame Savoie Mont-Blanc 55 rue du Val-Vert Seynod 74600 Annecy et demande en conséquence de me rembourser la totalité des sommes versées », date et signature de l’adhérent.

Est-ce que j’ai le droit de changer le niveau de ma Complémentaire Santé chez Mutame Savoie Mont-Blanc ?

Oui.

En tant que membre participant, vous avez le droit de souscrire un niveau de garantie supérieur à tout moment.

Le passage à un niveau inférieur de garanties ne peut intervenir qu’au terme de deux années de cotisation dans l’option en cours.

La nouvelle option s’impose à vos ayants droit. 

L’écart de niveau de remboursement entre les modules ne peut être inférieur ou supérieur à 2.

Si le niveau 1 est choisi pour l’un des modules, aucun des deux modules restants ne peut prétendre au et inversement niveau 4 de remboursement.

Toute demande de changement de niveau de garantie doit être présentée au minimum un mois avant la date de prise d’effet souhaitée, fixée au 1er jour du mois.

Est-il possible de rattacher un bénéficiaire (conjoint ou enfants) ?

En tant que membre participant, vous pouvez affilier un bénéficiaire à tout moment.

L’affiliation est effective à la date mentionnée sur le bulletin d’adhésion.

L’adhésion du nouveau bénéficiaire prend effet le 1er jour du mois civil.

Toutefois, l’inscription du nouveau-né ou d’un enfant adopté prend effet le jour de la naissance ou de l’adoption, dès lors que vous demandez en tant que membre participant, l’inscription dans les deux mois qui suivent l’arrivée de l’enfant et délivre à la mutuelle, l’acte de naissance ou d’adoption.

Vous pouvez prendre contact avec le service adhésion à contact@mutame74.com pour vous accompagner dans cette démarche.

Mes enfants peuvent être rattachés à Complémentaire Santé chez Mutame Savoie Mont-Blanc quel que soit leurs âges ?

En tant que membre participant, je peux rattacher mes enfants qui seront appelés « enfants à charges » à ma Complémentaire Santé s’ils sont :

  • Âgés de moins de 18 ans et bénéficiant de prestations du régime obligatoire
  • Âgés de moins de 25 ans et :
  • Poursuivent leurs études (sur présentation d’un certificat de scolarité ou d’une carte d’étudiant) ;
  • Poursuivent une formation en alternance (sur présentation d’un contrat d’apprentissage inférieur à 12 mois ou d’un contrat de professionnalisation) ;
  • Inscrits à Pôle Emploi comme primo-demandeur d’emploi. (sur présentation d’un avis de situation du Pôle Emploi du mois en cours ou précédent et d’une attestation Pôle Emploi de non-indemnisation).
  • Exercent une mission de Service Civique réalisée en France auprès d’un organisme agréé par l’Etat (sur présentation du contrat d’engagement de service civique).

Ces enfants sont considérés comme « enfants à charges » jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent leur 18ème ou 25ème anniversaire.

Mon enfant est reconnu handicapé par la CDAPH, est ce qu’il peut être rattaché à ma Complémentaire Santé chez Mutame Savoie Mont-Blanc en tant qu’enfant à charge ?

Il sera rattaché à votre Complémentaire Santé en tant qu’enfant à charge, quel que soit son âge s’il est reconnu handicapé par la CDAPH avant son 18ème anniversaire.

Le justificatif de la situation de handicap de votre enfant doit être transmis au moment du rattachement de celui-ci.

Quelles sont les changements de situation à déclarer ?(changement d’employeur, déménagement, changement de situation professionnelle, passage à la retraite…)

Vous devez signifier à la Mutame Savoie Mont-Blanc tout changement de votre situation professionnelle, familiale, dans le mois du dit changement.

  • Mariage : Bulletin de mariage, photocopie du livret de famille,
  • Décès : Bulletin de décès,
  • Changement de collectivité employeur : Arrêté notifiant la mutation,
  • Changement d’adresse : Signaler la nouvelle adresse
  • Changement de domiciliation bancaire : Transmettre à la mutuelle le nouveau relevé d’identité bancaire ou Caisse d’épargne ainsi que le nouveau mandat de prélèvement SEPA
  • Modification du statut : Transmettre une copie de l’arrêté correspondant
  • Pour les enfants à charge de plus de 18 ans : Transmettre le document justifiant la situation de l’enfant à charge conformément à l’article 5 du règlement mutualiste (certificat de scolarité, d’inscription en université, d’apprentissage…)
  • Les retraités des collectivités territoriales fournissent l’arrêté notifiant leur mise en retraite
  • Changement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : Fournir la nouvelle attestation afin de mettre à jour la télétransmission NOEMIE

Est-ce que la cotisation de ma Complémentaire Santé chez Mutame Savoie Mont-Blanc peut être Prélevée sur mon salaire ?

Oui.

Vous n’avez aucune démarche à faire.

Mutame Savoie Mont-Blanc se mettra en contact avec votre collectivité pour mettre en place le prélèvement sur salaire.

Est-ce que ma collectivité employeur peut participer à la cotisation de ma Complémentaire Santé chez Mutame Savoie Mont-Blanc ?

Oui.

Il convient de se renseigner auprès de votre service RH si une délibération autorisant votre collectivité

Employeur à participer à la cotisation de cotre complémentaire santé.

Comment faire pour que ma collectivité employeur participe à la cotisation de ma Complémentaire Santé chez Mutame Savoie Mont-Blanc ?

Il convient de fournir à votre service RH une attestation d’adhésion à une garantie labellisée.

L’attestation d’adhésion à une garantie labellisée est adressée par la mutuelle lors de votre adhésion

et à l’échéance de votre contrat (courant le mois de décembre de chaque année).

Vous pouvez aussi la redemander à votre mutuelle à tout moment.

Comment se faire rembourser en cas de consultation (généralistes, spécialistes, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophoniste, orthoptiste…) ?

Si vous n’avez réglé que la part mutuelle :

  • Nous transmettre la facture acquittée et détaillée

Si vous avez réglé la totalité :

  • Le règlement se fera automatiquement

Comment se faire rembourser pour les analyses et les actes de radiologie ?

Si vous n’avez réglé que la part mutuelle :

  • Nous transmettre la facture acquittée et détaillée

Si vous avez réglé la totalité :

  • Le règlement se fera automatiquement

Comment se faire rembourser suite à l’achat d’un médicament ?

Si vous n’avez réglé que la part mutuelle :

  • Nous transmettre la facture acquittée et détaillée

Si vous avez réglé la totalité :

  • Le règlement se fera automatiquement

Comment se faire rembourser suite à l’achat d’un appareillage (semelles orthopédiques, bas de contention, lits médicalisés, fauteuil roulant…) ?

Si vous n’avez réglé que la part mutuelle :

  • Nous transmettre la facture acquittée et détaillée

Si vous avez réglé la totalité :

  • Le règlement se fera automatiquement

Comment se faire rembourser pour les consultations de la médecine douce (ostéopathie, acupuncture, chiropractie…) ?

Nous transmettre la facture acquittée et détaillée.

Comment se faire rembourser pour les actes dentaires (prothèses, orthodontie…) ?

Il convient de nous transmettre la facture acquittée et détaillée.

Nous vous conseillons d’effectuer plusieurs devis auprès de plusieurs praticiens avant de s’engager dans les soins.

Comment se faire rembourser suite à l’achat d’une paire de lunettes ?

Il convient de nous transmettre la facture acquittée et détaillée.

Nous vous conseillons d’effectuer plusieurs devis auprès de plusieurs praticiens avant de s’engager.

dans les soins.

Mon ophtalmologue m’a prescrit l’achat d’une paire de lunettes, quelle est la démarche à effectuer ?

Il convient de se rendre auprès d’un opticien afin de vous établir un devis.

Nous vous conseillons de nous transmettre ce devis afin de connaitre le montant de remboursement de la mutuelle en fonction de votre option.

Une prise en charge peut être adressée directement à votre opticien pour vous éviter l’avance des fonds.

Quelle est la démarche à effectuer en cas d’hospitalisation ?

La mutuelle pourra adresser une prise en charge directement à l’établissement.

Pour cela, il convient de nous confirmer :

  • Les coordonnées de l’établissement
  • La date d’entrée
  • Le numéro FINESS (à demander à l’établissement)
  • Le code DMT (à demander à l’établissement)

Une hospitalisation est prévue prochainement, est ce que j’ai le droit à la chambre particulière ?

Une participation suite à un hébergement dans une chambre particulière peut être pris en charge partiellement ou totalement en fonction de option.

Merci de contacter la mutuelle.

Je suis adhérent à la mutuelle et j’ai eu un enfant, quelle est la démarche à effectuer ?

Vous pouvez rattacher votre enfant à votre Complémentaire Santé en nous adressant l’acte de naissance.

Une allocation de naissance vous sera versée.

Je me suis marié/pacsé, quelle est la démarche à effectuer ?

Il convient de déclarer ce changement à votre mutuelle en nous adressant l’acte correspondant.

Une allocation de mariage/pacs vous sera versée.

J’ai besoin d’une aide à domicile suite à une hospitalisation, quelle est la démarche à effectuer ?

Il convient de contacter notre service assistance au 09 69 36 56 11.

Comment radier ma Complémentaire Santé chez Mutame Savoie Mont-Blanc ?

Votre Complémentaire Santé vient à échéance le 31 décembre de chaque année. L’engagement est d’une durée minimale d’une année. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année.

Votre Complémentaire Santé chez Mutame Savoie Mont-Blanc peut cesser :

  • En démissionnant à l’échéance :

En application de l’article L. 221-10 du code de la mutualité, vous pouvez mettre fin à votre Complémentaire Santé en envoyant une lettre recommandée à Mutame Savoie Mont-Blanc au moins

2 mois avant l’échéance annuelle, soit avant le 31 octobre de l’année en cours, le cachet

de la poste faisant foi.

Cette résiliation prendra effet le 31 décembre à minuit de l’année en cours.

La fin de votre Complémentaire Santé emporte celle de vos éventuels ayants droit.

  • En démissionnant à tout moment :

En application de l’article L. 221-10-2. du code de la Mutualité, après expiration d’un délai d’un an à compter de votre adhésion, vous  disposez de la faculté de résilier votre Complémentaire Santé adhésion à tout moment sans frais ni pénalités.

Cette résiliation prend effet un mois après que la mutuelle en a reçu votre notification.

  • En cas de Décès :

Votre décès entraine la fin de votre Complémentaire Santé.

Vos bénéficiaires des garanties demeurent couverts jusqu’à la fin du mois civil suivant le mois au cours duquel est survenu le décès.

Votre conjoint (ou concubin ou partenaire Pacs) survivant peut, ensuite adhérer à titre personnel.

 

  • En cas d’une mutuelle obligatoire de votre employeur:

Vous pouvez, ainsi que vos bénéficiaires, demander une radiation suite à l’adhésion à un contrat collectif obligatoire, en adressant un courrier accompagné d’une attestation de votre employeur justifiant du caractère obligatoire et le cas échéant, familial, dudit régime de complémentaire santé ainsi que de l’absence de dispense d’affiliation.

  • En cas de non-paiement :

En cas de non-paiement de la cotisation.

  • En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle :

Lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque, votre Complémentaire Santé sera nulle et les cotisations versées resteront acquises à la Mutuelle.

  • En cas de demande de radiation d’un bénéficiaire :

Vous pouvez demander la radiation en cours d’année d’un bénéficiaire en adressant un écrit à la Mutuelle.

La radiation du bénéficiaire prendra effet le 1er jour du mois suivant la réception de la demande.

Pour le cas où cette demande résulterait de la rupture du lien conjugal, concubinage ou partenariat Pacs, le bénéficiaire peut solliciter son adhésion comme membre participant.

Mon contrat Prévoyance

Qu’est-ce qu’elle couvre ma garantie Prévoyance maintien de salaire ?

La garantie Prévoyance Incapacité / Invalidité / Décès / Perte de retraite est destinée à garantir le versement de prestations qui complèteront son traitement :

  • en cas d’incapacité totale temporaire d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident médicalement constaté, et perçoivent à ce titre des prestations soit de leur employeur en application du régime statutaire de la Fonction Publique Territoriale, soit du régime général d’assurance maladie de la Sécurité Sociale
  • en cas de mise à la retraite pour invalidité pour les agents affiliés à la CNRACL.
  •  en cas d’invalidité 1er, 2ème ,3ème catégorie d’invalidité au sens du code de la sécurité sociale.
  •  en cas de décès ou d’invalidité totale et permanente
  • en cas de perte de retraite consécutive à une invalidité

Qui peut adhérer à la garantie Prévoyance maintien de salaire ?

La garantie est ouverte à tous les agents de la Collectivité en activité :

  • Stagiaires et titulaires,
  • Non titulaires (effectuant plus de 200 heures par trimestre)

Attention : Les agents en arrêt de travail, temps partiel thérapeutique ou en mi-temps thérapeutique, invalidité, maternité, disponibilité d’office pour raison médicale, pour convenance personnelle, de congé parental ou encore accident de travail ou maladie professionnelle ne pourront adhérer à compter du 61e jour continu de reprise effective d’activité à temps complet.

Faut il être adhérent en Complémentaire Santé pour souscrire à la garantie prévoyance maintien de salaire ?

Non.

Vous pouvez adhérer à la garantie prévoyance maintien de salaire sans être adhérent en Complémentaire Santé.

Quelle est la date d’effet de ma garantie prévoyance maintien de salaire ?

La garantie prend effet le 1er jour du mois suivant l’acceptation de votre demande d’adhésion, à condition de ne pas être en arrêt de travail, temps partiel thérapeutique ou en mi-temps thérapeutique, invalidité, maternité, disponibilité d’office pour raison médicale, pour convenance personnelle, de congé parental ou accident de travail ou maladie professionnelle à la date d’effet et non à la date de la signature du Bulletin d’adhésion.

Quelles sont les conditions d’adhésions à la garantie Prévoyance maintien de salaire ?

L’adhésion est acceptée à tous les agents sans limite d’âge, ni questionnaire médical, ni délais de carence proratisé, dans les 6 mois suivant votre date d’embauche ou votre date de mutation ou la mise en place d’une participation égale ou supérieure à 60€/mois/agents.

Passé ce délai, l’adhésion est ouverte aux agents moins de 52 ans et est soumise à un délai de carence proratisé.

Qu’est ce qu’un délai de carence proratisé ?

Un délai de carence proratisé signifie que pendant les 12 mois suivant la date d’effet de la garantie prévoyance maintien de salaire, chaque période d’activité donne droit à un crédit d’indemnisation (en jours) égal au nombre de jours correspondant aux périodes d’activité de la première année d’adhésion.

Exemple : 4 mois d’activité donnent droit à 120 jours d’indemnisation

Y a-t-il un questionnaire médical ?

Aucun questionnaire médical n’est demandé, si vous adhérez dans les 6 mois suivants votre date d’embauche ou votre date de mutation ou la date de la mise en place d’une participation égale ou supérieure à 60€/mois/agents dans le cadre de la labellisation.

Cependant, une visite médicale peut être organisée par le médecin conseil de la MGP s’il le juge nécessaire.

Est-ce que j’ai le droit de changer l’option de ma garantie prévoyance maintien de salaire ?

Les changements d’option, ou de niveau d’indemnisation sont possibles.

En cas de changement à la hausse, un délai de carence proratisé s’applique uniquement sur la garantie ou le niveau d’indemnisation supplémentaire souscrit.

Les changements de garanties prennent effet au plus tôt au 1er jour du mois qui suit le terme de la précédente garantie.

Est-ce qu’il faut déclarer toute modification de ma situation ? (changement d’employeur, déménagement, changement de situation professionnelle, passage à la retraite…) :

Vous devez signifier à la Mutuelle tout changement de votre situation professionnelle, dans le mois du dit changement.

  • Décès : bulletin de décès,
  • Changement de collectivité employeur : arrêté notifiant la mutation,
  • Changement d’adresse : Signaler la nouvelle adresse
  • Changement de domiciliation bancaire : transmettre à la mutuelle le nouveau relevé d’identité bancaire ou Caisse d’épargne ainsi que le nouveau mandat de prélèvement SEPA
  • Modification du statut : envoyer une copie de l’arrêté correspondant

Est-ce que je suis couvert en cas de mutation ou changement de collectivité ?

Non.

La cotisation de la garantie prévoyance maintien de salaire est calculée en fonction de la taille de chaque collectivité. Par conséquent, il convient de remplir un nouveau bulletin d’adhésion dès que vous changez de collectivité employeur.

Quelle est la procédure à suivre pour se faire indemniser ?

Il convient de remplir une demande d’ouverture de droit en la demandant par courriel à : prevoyance@mutame74.com ou pour par téléphone au 04 50 33 11 36.

Comment radier ma garantie prévoyance maintien de salaire ?

La garantie prévoyance maintien de salaire vient à échéance le 31 décembre de chaque année. L’engagement est d’une durée minimale d’une année. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année.

Votre garantie prévoyance maintien de salaire peut cesser :

  • En démissionnant à l’échéance :

En application de l’article L. 221-10 du code de la mutualité, vous pouvez mettre fin à votre adhésion

en envoyant une lettre recommandée à Mutame Savoie Mont-Blanc au moins 2 mois avant l’échéance

annuelle, soit avant le 31 octobre de l’année en cours, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation prendra effet le 31 décembre à minuit de l’année en cours.

En cas de mutation, le contrat est radié dès la réception de l’arrêté de mutation.

Un nouveau bulletin d’adhésion spécifique à la nouvelle collectivité doit être signé.

  • En cas de Mise à la retraite :

Le contrat est radié dès la réception de l’arrêté de mise à la retraite.

  • En cas de Mutation :

Le contrat est radié dès la réception de l’arrêté de mutation

  • En cas de votre décès :

Votre décès entraine la radiation de votre garantie prévoyance maintien de salaire.

  • En cas de non-paiement :

En cas de non-paiement de la cotisation

  • En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle :

Lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque, la garantie prévoyance maintien de salaire sera nulle.

Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

Quelle est la cotisation de la garantie prévoyance maintien de salaire ?

La cotisation est calculée en fonction de votre salaire et de la taille de votre collectivité.

Vous pouvez demander un devis par courriel à : contact@mutame74.com

Est-ce que la cotisation est calculée en fonction de l’âge ?

Non.

Les taux de cotisations (et non les cotisations) de la garantie prévoyance maintien de salaire sont identiques à tous les agents de la même collectivité quel que soit leur âge.

Est-ce que je peux garantir le régime indemnitaire (les primes) ?

A l’adhésion, vous pouvez choisir l’assiette sur laquelle, vous cotiserez et recevrez vos prestations :

  • Sans Primes : Traitement indiciaire brut (TBI) + nouvelle bonification indiciaire (NBI)
  • Avec Primes : TBI + NBI + Régime Indemnitaire (RI)

Le régime indemnitaire appelé dans le jargon les primes, notamment le RIFSEEP, peuvent être couvert.

Attention: Les heures supplémentaires, les astreintes, les primes de dimanches, nuits et jours fériés et les remboursements de frais ne seront pas pris en compte dans le calcul des cotisations et des prestations.

Mon espace adhérent

Comment créer mon espace personnel ?

Connectez vous sur le site internet www.mutame74.com Cliquez en haut à droite sur Espace Adhérent. Cliquer sur «Je crée mon compte» Saisissez le numéro d’adhérent qui se situe sur votre carte mutuelle en haut à droite Saisissez le code d’accès qui se situe sur votre carte mutuelle en haut à droite Créez votre mot de passe personnalisé Lisez at acceptez les conditions générales d’utilisation Validez l’inscription en cliquant sur le lien envoyé à votre courriel Connectez vous en saisissant votre email et le mot de passe généré

J’ai perdu mon mot de passe ?

Cliquez sur « J’ai perdu mes accès de connexion » et renseignez les informations demandées.

Vous pouvez réinitialiser le mot de passe par l’envoi d’un courriel.

Comment consulter mes remboursements ?

Depuis votre espace personnel sécurisé, cliquez sur « MES REMBOURSEMENTS » et « MES REMBOURSEMENTS EN DÉTAIL » dans la barre de menu en haut.

Vous pouvez sélectionner les bénéficiaires que vous souhaitez en cochant les filtres.

Vous pouvez afficher uniquement les remboursements effectués pour votre compte et aussi ceux faits aux professionnels de santé.

Comment consulter mes garanties ?

Depuis votre espace personnel sécurisé cliquez sur « MES CONTRATS » et « MES GARANTIES» dans la barre de menu en haut, puis choisir sur le bénéficiaire concerné.

Comment réaliser un devis de remboursement ?

Lorsqu’un professionnel de santé vous présente un devis, la mutuelle peut évaluer les frais restants à votre charge en nous l’adressant à contact@mutame74.com ou par courrier.

Comment télécharger mon décompte de remboursement ?

Depuis votre espace personnel sécurisé, cliquez sur « MES CONTRATS » et « MES RELEVES DE PRESTATION » dans la barre de menu en haut, puis cliquer sur « TELECHARGER »

Comment vérifier les bénéficiaires associés à mon contrat ?

Depuis votre espace personnel sécurisé, cliquez sur « MES CONTRATS » et « MES BÉNÉFICIAIRES » dans la barre de menu en haut.

Vous pouvez demander à déclarer un nouveau bénéficiaire ou un enfant en complétant le formulaire et les services de la mutuelle se chargeront de la mise à jour.

Comment modifier mes coordonnées bancaires ?

Depuis votre espace personnel sécurisé, cliquez sur « MES INFORMATIONS » et « MES COORDONNÉES » dans la barre de menu en haut.

Comment modifier mes coordonnées personnelles (adresse, téléphone, email…) ?

Depuis votre espace personnel sécurisé, cliquez sur « MES INFORMATIONS » et « MES COORDONNÉES » dans la barre de menu en haut.

Vous pouvez cliquer sur les liens pour modifier directement votre adresse principale, vos coordonnées téléphoniques et votre e-mail.