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EPISODE 4 - Se poser les bonnes questions pour bien protéger les agents territoriaux (après la publication du décret n°2022-581 du 10 avril 2022)


En date du 21 avril 2022, le décret n°2022-581 relatif aux garanties
de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel.
Ce décret précise
les garanties minimales en santé et prévoyance lourde, et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale de l’employeur au financement de ces garanties.

Quel montant de participation?


L’article 2 du décret fixe à hauteur de 35 euros le
montant de référence servant de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de prévoyance lourde.
Ainsi, la participation de l’employeur ne peut être inférieure, par agent, à 20% du montant de référence fixé à 35 €,
soit 7 euros.


L’article 6 du décret fixe à hauteur de 30 euros le montant de
référence servant de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties frais de santé.
Ainsi,
la participation mensuelle des collectivités territoriale ne peut être inférieure, pour chaque agent, à la moitié du montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros.

    Quelles garanties ?

    Les garanties minimales pour les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude/décès, correspondent à :
    Pour le risque incapacité de travail : les indemnités journalières complémentaires garantissent une rémunération équivalente à 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire, et 40% du régime indemnitaire nets.
    Pour le risque invalidité : rente garantissant une rémunération équivalente à 90% du traitement net de référence pour les agents mis à la retraite en raison de leur invalidité et qui n’ont pas atteint l’âge légal de retraite.


    Les garanties minimales couvertes sont définies au II de
    l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, à savoir :
    – La participation de l’assuré(e) aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; – Le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
    – Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

    Comment mettre en application l'ordonnance?

    Les employeurs publics et donc territoriaux doivent se mettre en ordre de marche pour proposer le cadre de la protection sociale complémentaire des agents .
    Le principal apport de cette ordonnance est le caractère obligatoire des collectivités territoriales au financement de la protection sociale de leurs agents.
    Le dispositif prévu par l’ordonnance est applicable depuis le 1er janvier 2022 avec une obligation de mise en conformité au plus tard au 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance et le 1er janvier 2026 pour le risque Santé.

    Cependant, la mise en application de cette réforme suscite des interrogations notamment pour les collectivités qui ont déjà mis en place une participation pour la protection sociale des agents en application des disposition du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.
    De ce fait, 2 scénarios se dégagent :

    Scénario 1 : Aucune participation n'est mise en place pour le moment

    Les collectivités doivent délibérer sur le choix de la procédure ainsi que le montant de la participation.

    Quelle procédure choisir?

    La labellisation :
    L’employeur laisse l’agent territorial sélectionner librement son contrat et son organisme de complémentaire santé.
    Il/elle choisit lui/elle-même ses garanties en fonction de ses besoins et de son format familial. Et, en cas de mutation ou au moment du passage à la retraite, l’agent conserve son contrat.
    La mutualisation du risque se réalise alors sur une large communauté d’agents adhérents du contrat labellisé .
    La convention de 
    participation:
    Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative. L’employeur territorial choisit de verser sa participation forfaitaire
    uniquement aux agents qui adhérent au contrat sélectionné à l’issue d’une procédure
    de mise en concurrence en concertation avec les instances représentatives du personnel. Le contrat doit respecter toutes les dispositions réglementaires en termes de critères sociaux de solidarité.

    L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

    Quel montant ?

    Pour le risque Prévoyance : La participation de l’employeur ne peut être inférieure, de 7 euros par agent.
    Pour le risque Santé : La participation de l’employeur ne peut être inférieure, de 15 euros par agent.

    Scénario 2 : Une participation est déjà mise en place

    Plusieurs collectivités territoriales ont été sensibles au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui leurs permettait de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
    Cependant, cette participation était facultative. Or l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, vient modifier de manière importante la Protection Sociale Complémentaire des agents de la fonction publique, notamment territoriale, pour les risques Santé et prévoyance en imposant aux collectivités une obligation de participation au financement des garanties.

    Que doit faire une collectivité qui a déjà mis en place une participation inférieure aux dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022  (qui précise que la participation de l’employeur ne peut être inférieure, de 7 euros par agent pour le risque Prévoyance et de 15 euros pour le risque santé)?

    Exemple : Une collectivité participe financièrement depuis 2013 dans le cadre de la procédure « labellisation », à hauteur de 5 € pour le risque prévoyance et de 10 € pour le risque Santé : 
    Une nouvelle délibération est nécessaire pour augmenter les montants de participation pour les 2 risques.
    Cette mise en conformité doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance et le 1er janvier 2026 pour risque Santé.
    La collectivité a aussi le choix de changer la procédure mise en place et d’opter pour la convention de participation au lieu de la labellisation.

    Que doit faire une collectivité qui a déjà mis en place une participation supérieure aux dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022  (qui précise que la participation de l’employeur ne peut être inférieure, de 7 euros par agent pour le risque Prévoyance et de 15 euros pour le risque santé)?

    Exemple : Une collectivité participe financièrement depuis 2013 dans le cadre de la procédure « labellisation », à hauteur de 10 € pour le risque prévoyance et de 20 € pour le risque Santé : 
    La collectivité peut conserver ses participations et aucune mise en conformité n’est nécessaire.

    En vue de l’inflation qui marque notre société, est-ce que ces montants de participation peuvent changer d’ici 2025 et 2026 ?

    Le dernier baromètre réalisé par l’Institut Français d’Opinion Publique (IFOP) en date de 2020 mentionne :

    • Une participation mensuelle moyenne en prévoyance de 12.20 € par agent
    • Une participation mensuelle moyenne en santé de 18.90 € par agent

    Nous constatons que les participations précisées sur le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 restent inférieures à celles appliquées par les collectivités.
    Par ailleurs, dans le décret n°2022-581, il est fait référence à une clause de
    revoyure, le CSFPT (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale) devra organiser un débat entre les employeurs et les organisations syndicales sur les montants de paniers de référence, avant la fin 2023 pour la prévoyance et avant la fin 2024 pour la santé.

    Tout est encore possible…

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