Devis Mutuelle Santé

Y-a-t-il un enfant à charge à protéger ?

Les enfants à charge sont les enfants ayant moins de 18 ans non révolus à l’année de l’adhésion ou les enfants ayant entre 18 ans et 25 ans justifiants des conditions mentionnées à l’article 5 du réglement mutualiste (certificat de scolarité ou carte d’étudiant ou contrat d’apprentissage inférieur à 12 mois ou contrat de professionnalisation ou contrat d’engagement de service civique en france ou justificatif de handicap du CDAPH).
Les enfants ayant plus de 25 ans ne seront pas rattachés aux contrats des parents (ils pourront adhérer à titre individuel en tant que membre participant).

Les données à caractère personnel recueillies au soutien de ce formulaire sont collectées par Mutame Savoie Mont-Blanc, responsable de traitement, et ont pour finalité l’établissement d’un devis.
Leur traitement est fondé sur la nécessaire exécution de mesures précontractuelles.
La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre l’établissement du devis.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD 2016/679, vous disposez du droit de demander l’accès aux données vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de vos données après votre décès.
Vous disposez encore du droit de solliciter la limitation du traitement, de vous opposer audit traitement et du droit à la portabilité des données.
Vous pouvez exercer vos droits, par un écrit signé accompagné d’un justificatif d’identité, en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de Mutame Savoie Mont-Blanc par courriel à dpo@mutame74.com ou par courrier au 55, rue du Val-Vert - BP 101 - 74600 Seynod.
Enfin, vous avez encore le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07 - Tél. : +33(0)1.53.73.22.22 ou www.cnil.fr. »