Quelle couverture prévoyance maintien de salaire pour les fonctionnaires territoriaux au 1er janvier 2025 ?

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L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a posé les fondements de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique. Le décret du 20 avril 2022 constituait une première étape de la mise en œuvre de cette réforme. 

Le 11 Juillet 2023, un accord a été signé entre Les employeurs territoriaux et les partenaires sociaux de la Fonction Publique Territoriale. Cet accord prévoit notamment la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire par toutes les collectivités territoriales et un financement employeur minimal à hauteur de 50 % des cotisations acquittées pour le risque Prévoyance maintien de salaire.

Le contexte juridique autour de cet accord reste instable …

En effet, le processus a pris du retard, ce qui impacte l’échéance prévue pour l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance. Il est désormais envisagé que cette mise en conformité avec les stipulations de l’accord interviendra en 2027.

Quelles sont les principales modalités applicables à partir du 1er janvier 2025?

Labellisation ou Convention de participation…

Cette réforme ne modifie pas les procédures établies par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, à savoir la labellisation et la convention de participation.

En conséquence, sa mise en œuvre soulève des questions selon que la participation est déjà en place ou non :

  • Si aucune participation n’est actuellement mise en place : la collectivité devra délibérer sur la procédure à adopter (labellisation ou convention de participation) ainsi que sur le montant de la participation, qui ne doit pas être inférieur à 7 €/agent/mois (un modèle de déliberation est disponible sur simple demande par email).
  • Si une participation est déjà en place, celle-ci devra être au moins égale à 7 €/agent/mois.

Par ailleurs, nous travaillons à l’élaboration de propositions alternatives (contrat collectif à adhésion obligatoire avec des taux de cotisations préférentiels) afin de mieux vous accompagner durant cette période de transition.

Les agents bénéficiaires…

À leur demande, tous les agents territoriaux en activité, quel que soit leur statut, à savoir :

  • Les fonctionnaires stagiaires et titulaires, quelle que soit leur affiliation (régime spécial ou général de la Sécurité sociale)
  • Les agents contractuels de droit public
  • Les agents de droit privé (contrats aidés et apprentis)

 

Les garanties minimales…

  • Au titre du risque d’incapacité temporaire de travail : Versement d’indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l’employeur et/ou la sécurité sociale, à compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés
  • Au titre du risque « Invalidité permanente »: Versement d’une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite

 

Mutame Savoie Mont-Blanc met son expertise dans la fonction publique territoriale depuis plus de 60 ans, en vous proposant un accompagnement personnalisé pour répondre à vos besoins en vue de cette réforme.

MASTOUR Tarik 04 50 33 11 43 (ligne directe) ou  t.mastour@mutame74.com

 

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