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Règlement du jeu concours

“Spécial Correspondants”

ARTICLE 1 – Organisation

MUTAME SAVOIE MONT BLANC, Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité  – SIREN 776 525 610 – ayant son siège social Maison de la Fonction Publique Territoriale 55 rue du Val-Vert –Seynod 74600 Annecy (ci-après « la Société Organisatrice ») organise pour un jeu concours avec tirage au sort intitulé « Spécial Correspondants » (Ci-après dénommé le « Jeu ») du 1er novembre 2020 au 1er février 2021 inclus.

 

ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu

 

2.1. La participation au Jeu est réservée aux personnes reconnues (ou agrées ou désignées ou missionnées) par la Mutuelle comme correspondants, pour assurer au sein leur collectivité le lien entre la Mutuelle et les agents de cette collectivité.

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Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’Huissier auprès de laquelle le présent règlement est déposé.

Le parrainage n’ouvre pas droit à participer au présent Jeu Concours.

 

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article.

A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.

 

2.2. La participation au Jeu se fait en remplissant le formulaire d’inscription en ligne sur le site de la Mutuelle www.mutame74.com ou sur demande par courriel à t.mastour@mutame74.com

 

2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

 

Une seule participation maximum par correspondant sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.

 

ARTICLE 3 : Modalités de participation et mécanique du jeu.

 

Le participant (correspondant) recevra par newsletter une invitation à participer au jeu concours. Un lien le connectera au site internet.

Il doit :

  1. Prendre connaissance du règlement ;
  2. Préciser ses coordonnées ;
  3. Cocher obligatoirement la case « j’ai lu et j’accepte le règlement » ;

 

Chaque nouvel adhérent mentionnera sur le bulletin d’adhésion le nom du correspondant qui l’a convaincu à adhérer à Mutame Savoie Mont-Blanc.

Chaque adhésion confirmée, après expiration du délai de rétractation, donnera droit à un ticket (une chance) de participation au tirage au sort. (Ainsi, un correspondant ayant suscité 10 adhésions bénéficiera de 10 tickets de participation et par conséquent aura 10 fois plus de chance d’être tiré au sort.

 

ARTICLE 4 : Désignation des gagnants

 

Un tirage au sort sera effectué le 16 avril 2021 par et sous le contrôle de la SAS DE LEGE LATA – CDJA, Huissiers de justice associés, 40 rue de Monceau 75008 PARIS pour désigner les dix (10) gagnants du Jeu, chaque gagnant recevant, la dotation ci-après.

 

ARTICLE 5 – Dotations mises en jeu

 

Sont mises en jeu :

 

  • 10 montres connectées d’une valeur commerciale unitaire approximative de 280 euros TTC.

 

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation attribuée par une dotation de valeur équivalente.

 

ARTICLE 6 – Information du Gagnant et remise des lots

 

6.1. La Société Organisatrice informera le Gagnant, par téléphone et courriel à l’adresse électronique indiquée lors de son inscription, de son gain dans un délai de sept (7) jours à compter du tirage au sort.

 

Le Gagnant devra confirmer l’acceptation de son gain dans le délai d’une semaine (7 jours) suivant la réception du courriel d’annonce du gain, en répondant à l’adresse courriel expéditrice, ou par courrier à :

MUTAME SAVOIE MONT BLANC

Service Communication

Maison de la Fonction Publique Territoriale

 55 rue du Val-Vert –Seynod 74600 Annecy

 

A défaut de confirmation de la part du Gagnant dans les conditions susvisées, celui-ci sera automatiquement considéré comme ayant renoncé à son lot.

 

Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

 

A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par courriel ni par quelque autre moyen que ce soit.

 

6.2. Les lots seront remis en mains propres aux gagnants lors d’une remise des prix dont les détails seront communiqués ultérieurement.

 

6.3. Si les circonstances l’exigent, la remise des prix sera annulée et dans ce cas, les lots seront adressés par colis postal à l’adresse indiquée sur le contrat de chaque gagnant.

 

 

 

ARTICLE 7 – Dépôt et consultation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de Maître Arnaud de Montalembert d’Essé, Huissier de Justice associé en la SAS DE LEGE LATA – CDJA, titulaire d’un office d’Huissiers de Justice sis 40 rue de Monceau – 75008 PARIS.

 

Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité pendant toute la durée du Jeu, sur le site internet de la société organisatrice https://www.mutame.com et via un QR code présent sur le flyer de communication du jeu.

Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part, mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), transmise jusqu’au 15 avril 2021 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :

MUTAME SAVOIE MONT BLANC

Service Communication

Maison de la Fonction Publique Territoriale

 55 rue du Val-Vert – Seynod 74600 Annecy

 

Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

 

ARTICLE 8 – Modification du Jeu et du règlement

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

 

Toute modification du règlement sera notifiée par courrier électronique, et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

Dans l’hypothèse où un avenant serait déposé postérieurement à cette participation, le participant qui souhaite refuser cette modification renonce à sa participation. Le participant peut renoncer en écrivant à l’adresse de la Société Organisatrice.

ARTICLE 9 : Responsabilité

 

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.

 

Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaires liées à l’utilisation de la dotation composant le lot.

 

 

 

ARTICLE 10 – Litige et Loi applicable

 

10.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.

 

10.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

 

10.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

 

ARTICLE 11 : Données personnelles

 

Les participants au jeu acceptent que l’organisateur utilise leurs données personnelles dans le cadre de l’organisation du jeu concours dont elle est responsable.

 

Les gagnants autorisent gratuitement et par avance la société organisatrice à reproduire et utiliser par tout moyen écrit, parlé, photographié ou filmé, leurs prénoms et images, à toutes fins publicitaires ou promotionnelles pendant un délai d’un an à compter de la clôture du Jeu.

 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, et au Règlement européen sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données personnelles les concernant, en écrivant à la société organisatrice.

 

MUTAME SAVOIE MONT BLANC

Service Communication

Maison de la Fonction Publique Territoriale

 55 rue du Val-Vert – Seynod 74600 Annecy

 

 

Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.

Le remboursement du timbre d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti au tarif lettre économique ou prioritaire < 20 g en vigueur (selon timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite jointe. Le remboursement sera alors effectué par virement bancaire uniquement (joindre obligatoirement un relevé bancaire à la demande de remboursement) dans un délai de trois à quatre semaines à réception de la demande.