Accueil » La Mutuelle » PSC 2022: Labellisation/Convention de participation

Episode 1 : L’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique :

Cette ordonnance prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique », fixe les grands principes de l’obligation de financement et de participation des collectivités territoriales à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents.

1) Ce qui existe aujourd’hui dans les collectivités territoriales :

Participation facultative :

  • Faculté (aucune obligation) pour l’employeur de mettre en place une participation partielle ou totale pour toute adhésion en Santé et/ou en Prévoyance

Comment cette participation est mise en place ?

Les collectivités peuvent contribuer financièrement à la PSC de leurs agents selon deux procédures :

La labellisation permet à l’agent le soin de choisir lui même l’organisme assureur et les niveaux de garantie qu’il souhaite, parmi un ensemble d’offres jugées solidaires de prestataires habilités par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR).

A noter que 62% des collectivités qui ont mis en place une participation ont opté pour la labellisation pour le risque Santé parce qu’elle constitue une solution simple à appliquer autant pour l’agent que pour la collectivité :

  • Je choisis mon contrat labellisé
  • Je choisis mon niveau de garantie
  • Je prétends à une aide financière de mon employeur
  • Je bénéficie d’un tarif mutualisé avec tous les agents de la fonction publique territoriale
  • Je suis solidaire avec tous les collègues actifs et retraités
  • Je conserve ma complémentaire en cas de mobilité dans une autre collectivité
  • Je préserve mes garanties y compris à la retraite
  • Je suis libre de gérer mon contrat labellisé

  • Je laisse mes collaborateurs choisir leur niveau de garantie
  • Je n’engage pas ma responsabilité sur la qualité de l’assureur
  • Je suis certain que les contrats sont responsables et respectent les critères de solidarité (la cotisation n’est pas fixée en fonction de l’état de santé, du sexe, de la nature de l’emploi de l’adhérent)
  • Je bénéficie d’une gestion simplifiée grâce à une attestation individuelle de labellisation pour justifier l’aide financière
  • Je renforce la relation sociale au sein de ma collectivité
  • J’incite/favorise/sensibilise l’accès à la protection sociale de mes agents

La convention de participation permet d’accorder une aide à l’agent dans le cadre d’un contrat sélectionné par la collectivité au terme d’une procédure de mise en concurrence de contrats devant remplir des conditions de solidarité.

La mise en place de cette procédure constitue une charge très lourde pour le service RH d’une collectivité. Cette dernière pouvant être tenue responsable en cas de défaillance ou de manquement des engagements pris par l’organisme assureur.

2) Ce qui changera à partir du 1er Janvier 2022 pour les collectivités territoriales :

Participation obligatoire :

Le principal apport de cette ordonnance est le caractère obligatoire des collectivités territoriales au financement de la protection sociale de leurs agents.

 Elle définit les grandes lignes de la réforme en attendant des précisions qui seront apportées par décret.

Le calendrier d’application :

Le dispositif prévu par l’ordonnance est applicable à partir du 1er janvier 2022 :

  • Nouvelle rédaction sur les centres de gestion
  • Principe de participation financière, sans montant minimum, aux régimes frais de santé et prévoyance souscrits par les agents
  • Possibilité de conclure des accords de mise en place des régimes avec souscription obligatoire


la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance « incapacité-invalidité-inaptitude-décès » ne pourra pas être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé par décret.
Ce décret précise les garanties minimales que comprennent les contrats ou les règlements.


La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de frais de santé ne pourra être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé par décret.

3) Quelle procédure choisir ? Labellisation ou Convention de participation ?

L’ordonnance n°2021-175  du 17 février 2021 ne prévoit pas la fin des procédures actuelles, à savoir  la labellisation et la convention de participation.

Cependant, l’employeur peut choisir un système pour la santé et un autre pour la prévoyance.

Chaque collectivité est unique par l’âge et par la composition familiale de ses agents.

Par conséquent, le dialogue social entre les employeurs publics et les représentants des personnels est la clé qui permettra une protection sociale complémentaire personnalisée et adaptée aux agents (actifs et retraités).

D’ailleurs, cette ordonnance note l’obligation des assemblées délibérantes des collectivités à organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Ce débat doit se dérouler dans un délai d’un an après la publication de l’ordonnance, soit au plus tard d’ici le 18 février 2022.

La mobilité des agents territoriaux est un phénomène constaté de plus en plus dans la fonction publique territoriale :

De ce fait, la labellisation garantira:

  • Une portabilité des garanties
  • La possibilité de choisir une couverture selon les besoins et la composition familiale
  • La solution de changer d’organisme assureur à tout moment et sans perdre la participation de la collectivité
  • Une solidarité entre collectivité de nature et de taille différente
  • Une solidarité intergénérationnelle entre les actifs et les retraités

Dans le cadre de la convention de participation, l’agent ne peut percevoir la participation de la collectivité que s’il souscrit le contrat de l’organisme assureur choisi par la collectivité. Par conséquent, il reste dépendant du choix de la collectivité de l’organisme assureur et de ses garanties.

Depuis la publication de cette ordonnance, Mutame a participé à plusieurs tables rondes avec d’autres mutuelles et des organisations syndicales afin d’analyser les contours de cette réforme et son impact sur la qualité de la protection complémentaire sociales des agents des collectivités territoriales.
Nous vous tiendrons informés quant à l’évolution des conditions d’application, notamment la finalisation des décrets qui devront fixer les conditions d’attribution de la participation des collectivités dans la PSC (RDV à partir du 15 septembre pour l’épisode 2 de cette ordonnance).

Consultez en le texte de l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021
relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique 

Nous nous engageons à vous accompagner