Janvier 2022 : Obligation de débat entre les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics sur les garanties protection sociale complémentaire accordées aux agents.

Avant l’application des dispositions de la PSC, un débat non soumis au vote, entre les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics autour de la PSC doit être organisé avant le 18 février 2022 ou dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des assemblées délibérantes.

Nous avons abordé dans « Episode 1 (cliquez ici pour y accéder) » l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique publiée en Juillet dernier sur notre site internet:

  • Ce qui existe aujourd’hui dans les collectivités territoriales ;
  • Ce qui changera à partir du 1er Janvier 2022 pour les collectivités territoriales ;
  • Quelle procédure choisir ? labellisation ou convention de participation ?

Pourquoi l’obligation de mettre en place ce débat ?

L’objet de ce débat est d’ouvrir le dialogue social avec les organisations syndicales ce qui permettra de dresser un état des lieux de la protection sociale complémentaire au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public, et de se projeter, à moyen terme, sur l’ouverture de la PSC compte tenu de l’obligation de participation à compter de 2025 (pour la prévoyance) et de 2026 (pour la santé).

L’objectif est de garantir aux agents concernés un niveau de couverture optimal des risques en tenant compte des garanties prises en charge :

– par le régime de sécurité sociale obligatoire 

– par l’employeur public au titre des droits statutaires institués au profit des agents publics 

– par un organisme de protection complémentaire dans le cadre du régime « cible » de PSC

Comment prépare ce débat ?

Toutes les collectivités, sans exception, doivent organiser ce débat.

Chaque collectivité est libre de définir les contours de ce débat qui nécessite une préparation.
Réaliser un état des lieux va permettre de comparer la situation actuelle de la collectivité avec les obligations de la réforme et préparer ainsi les mesures à prendre.

Des points clés peuvent être présentés comme :

  • Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention etc.) ;
  • La présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la complémentaire santé des agents ;
  • La présentation de la nouvelle procédure « accord collectif majoritaire pour une adhésion à caractère obligatoire » ;
  • Le point sur la situation actuelle (contrat, participation employeur, procédure appliquée…) ;
  • La compréhension des risques : exemple en prévoyance des situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé (versement partiel voire suppression du régime indemnitaire pendant les arrêts pour raison de santé, etc.) ;
  • La nature des garanties envisagées ;
  • Le niveau de participation ;
  • Le calendrier de mise en œuvre

Quels sont les thèmes à aborder ?

L’ordonnance ne prévoit pas de contenu pour ce débat et chaque collectivité est libre de le préparer selon son propre contexte.

Cependant, des sujets clés nous paraissent importants :

  • Les modalités de l’adhésion et de la souscription, conditions de l’adhésion obligatoire le cas échéant, ainsi que des possibilités de dispense aux contrats ;
  • Les modalités de l’implication des organisations syndicales dans la procédure de sélection des opérateurs candidats et le suivi des contrats ;
  • Les modalités de transition entre opérateurs, notamment pour les cas de rechute à la suite d’un fait générateur couvert par le précédent contrat ;
  • La portabilité des contrats en cas de mobilité ;
  • Le public éligible ;
  • Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ;
  • La situation des retraités ;
  • La situation des agents multi-employeurs ;
  • Le couplage éventuel entre les garanties santé et prévoyance.

EXEMPLES DE QUESTIONS À ABORDER…

Tous les acteurs mutualistes qualifient la PSC d’une réforme qui va dans le bon sens et se félicitent du maintien des procédures dites « labellisation » et « convention de participation ».

Le dialogue social lors de ce débat doit se nourrir des informations dont nous disposons, des réformes comme celle de l’ANI dans le privé ou celle du décret de 2011 dans la fonction publique territoriale, afin de définir des prestations et des montants de participation qui répondent aux besoins réels des agents de la fonction publique territoriale.

Exemple en prévoyance: «Inclure l’invalidité dans le risque prévoyance »
1 départ à la retraite dans la FPT sur 10 se fait dans le cadre de l’invalidité (source : données CNRACL 2017)

Exemple en santé: « La place de la couverture des retraités de la FPT »
Ne pas exclure le système de solidarité entre les actifs et les retraités laissant les futurs retraités hors de la réforme avec les conséquences fâcheuse que l’on peut deviner sur le coût à venir de leur couverture sociale.

PRÉCONISATION DE MUTAME

Comme l’a décidé l’Etat pour ses agents dans son décret Santé du 8 septembre 2021, notre Mutuelle propose lors de ces débats, d’inciter fortement les collectivités à retenir la méthode du contrat labellisé dans lequel l’agent garde la maîtrise totale du contrat individuel d’assurance qu’il a choisi en fonction de ses besoins ce qui n’est pas le cas pour la convention où l’agent doit obligatoirement souscrire le contrat collectif composé et proposé par son employeur.

Vous serez certainement un acteur privilégié de la mise en application de ces nouvelles dispositions.
De ce fait , il nous a semblé utile de vous faire part de notre réflexion sur les enjeux de cette réforme tels que nous les percevons avec notre expérience et sur les moyens appropriés qui peuvent être mis en place pour qu’elle soit une réussite tant pour l’employeur que pour ses agents.